Conditions Generales

Les presentes conditions generales definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location et/ou des prestations proposees par le site www.velvetrendezvous.fr.
Elles reglent toutes les etapes necessaires a la passation et au suivi de commande.
Les produits loues par Velvet Rendez-Vous sont des produits anciens ou d’occasion, des produits fait main ou de manufacture plus recente. Ils sont donc loues « en l’etat ». La location en l’etat de ces produits anciens et d’occasion implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son anciennete et de sa fragilite. Nous nous reservons la possibilite d’adapter ou de modifier a tout moment les presentes conditions. En cas de modification, seront appliquees a chaque commande les conditions generales de location en vigueur au jour de la passation de la commande.

1/ Definition
La prestation de location, objet d’un devis, est une mise a disposition de decor et/ou mobilier, a l’exclusion de toute prestation d’installation, sauf accord particulier et ecrit entre Velvet Rendez-Vous et son client.
Le decor et/ou mobilier est decrit dans le devis établi. Le loueur est Velvet Rendez-Vous. Le locataire est une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du present devis est presume etre un representant legal ayant la faculte d’engager la societe qu’il represente a l’egard de Velvet Rendez-Vous.

2/ Duree
La location commence le jour de l’enlevement du decor indique sur le devis, tout comme pour la duree prevue. Elle se termine le jour ou le decor qui doit etre restitue a ete integralement receptionne par Velvet Rendez-Vous. Le locataire a la possibilite de prolonger cette duree, en accord avec Velvet Rendez-Vous. Dans ce cas, un bon de reservation est mis en place.

3/ Depot de garantie
L’approbation et la signature du devis par le client est obligatoire pour l’enregistrement d’une commande. La mise a disposition du decor et/ou mobilier est subordonnee au reglement total (ou partiel) du montant de la location et d’un depot de garantie par cheque. Le montant du
depot de garantie est fixe par Velvet Rendez-Vous en fonction du decor loue, et pouvant atteindre la valeur d’acquisition a neuf.

4/ Refus de louer
Un refus de louer pourra etre oppose au client dans les cas suivants, non exclusifs :
– decor demande pour une date incompatible avec le delai de mise a disposition ;
– quantite de decor depassant les disponibilites en stock de Velvet Rendez-Vous ;
– reglement et/ou depot de garantie absents.

5/ Mise a disposition du decor
Le decor et/ou mobilier est mis a disposition dans un conditionnement complet comprenant : box plastique avec calages interieurs et sacs-housses. Ce conditionnement doit etre conserve en bon etat par le locataire pendant toute la duree de la location et reutilise pour la restitution du decor et/ou mobilier. Le decor et/ou mobilier doit etre restitue dans son conditionnement complet, convenablement range et clos. Une verification des produits sera effectuee par Velvet Rendez-Vous a la restitution des produits au moyen d’une fiche d’inventaire completee et signee par le loueur. Les consequences pecuniaires de toute absence ou defaut d’emballage a la restitution du decor sont a la charge du locataire :
– dommages au decor dus a une absence et/ou un defaut d’emballage ;
– facturation supplementaire a la charge du locataire pour tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 11.

6/ Jouissance du decor
Le locataire accepte et reconnait expressement :
– avoir fait choix, sous sa responsabilite exclusive, du decor et/ou mobilier, objet du devis. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours a l’encontre de Velvet Rendez-Vous dans le cas ou le decor fourni se revelerait non conforme a ses besoins ;
– que toute sous-location de decor et/ou mobilier est interdite ;
– que toute utilisation du decor et/ou mobilier en dehors du bon sens et toute modification sont interdites. Toute consequence dommageable pouvant en resulter etant de la responsabilite exclusive du locataire ;
– ne pretendre a aucune diminution ni suspension de facturation, ni indemnite dans le cas ou le decor n’aurait pu etre utilise pour quelque raison que ce soit, sauf cas prevu a l’article 10.

7/ Facturation des couts de remise en etat ou de non restitution
Le locataire assume la garde sous son entiere et seule responsabilite. L’endommagement ou la perte de decor font l’objet de facturation forfaitaire de plein droit et sans formalites prealables. Velvet Rendez-Vous pourra imputer le montant de cette facture sur le depot de garantie et restituera alors l’eventuel solde par cheque barre libelle a son ordre. Si ces frais venaient a depasser le montant du depot de garantie, le locataire aurait a en payer le solde a reception de facture.

8/ Restitution du depot de garantie
Le fondement et la restitution partielle du depot de garantie sont traites a l’article 7. En cas de conformite totale et d’integrite du decor et/ou mobilier, Velvet Rendez-Vous s’engage a retourner le cheque du depot de garantie des les controles necessaires effectues. La restitution du depot de garantie ne se fait qu’après la verification de l’etat du (ou des) decor(s) loue(s).

9/ Facturation et paiement
Le reglement, total ou partiel, se fait a la commande et a la signature de la facture (voir article 3).

10/ Resiliation anticipee de la location
Dans le cas ou le locataire met fin au contrat avant l’echeance figurant sur le devis :
– dans les 30 jours avant la date de mise a disposition : le montant total de la location reste acquis de plein droit a Velvet Rendez- Vous, et ce, sans prejudice de tout dommage et interet, sauf accord prealable et ecrit de Velvet Rendez-Vous. Le depot de garantie sera quant a lui restitue ;
– avant les 30 jours precedents la date de mise a disposition : le present contrat sera annule et le reglement et le depot de garantie seront restitues.

11/ Retard de restitution
Tout retard de restitution est facturable par Velvet Rendez-Vous de plein droit et sans formalites prealable au locataire. Le retard s’apprecie par comparaison entre la date de restitution prevue sur le devis et la date effective de recuperation du materiel par Velvet Rendez-Vous.
Le bareme de reference pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « a la journee ». Il est egal a dix pour cent du montant de la location par jour de retard, periode indivisible.

12/ Independance des clauses et jurisdiction
Dans le cas ou une disposition du contrat serait jugee illicite, non valable ou inopposable par une juridiction competente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet. En cas de contestation, le Tribunal du siege du loueur sera seul competent.