CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations de Velvet Rendez-Vous, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 31 quai Arloing 69009 Lyon et enregistrée au RCS Lyon sous le numéro 877 481 739 (ci-après dénommée « Velvet Rendez-Vous »), et des clients (ci-après dénommés les « Clients ») ayant choisi de faire appel à Velvet Rendez-Vous dans le cadre de la location de matériel et/ou des prestations proposées sur le site http://velvetrendezvous.fr (ci-après dénommées les « Parties »).  

 

Les présentes Conditions Générales sont fournies lors de l’envoi du devis proposé par Velvet Rendez-Vous.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Les présentes Conditions Générales ainsi que le devis signé par les Clients forment le « Contrat ».

 

1/ SERVICES PROPOSES PAR VELVET RENDEZ-VOUS //

1.1 Les Services

Velvet Rendez-Vous propose les services (ci-après les « Services ») suivants :

 

• Service de location de matériel pour évènementiel: Velvet Rendez-Vous propose à la location des produits, quelques fois anciens ou d’occasion, des produits fait main ou de manufacture plus récente. Ils sont donc loués « en l’état », l’usure du produit et sa fragilité devant être prises en compte lors de leur utilisation.

Le matériel loué appartient à Velvet Rendez-Vous ou, selon les besoins sera loué par la société à un tiers pour le mettre à la disposition des Clients.

La prestation de location est une mise à disposition du matériel, soit à partir de l’atelier de Velvet Rendez-Vous, dans le cadre d’un enlèvement par les Clients, soit à l’endroit indiqué par eux dans le cas d’une livraison par Velvet Rendez-Vous ou par un prestataire mandaté.

La mise à disposition exclue par principe toute installation ou autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse, rangement etc.

 

• Service d’installation / désinstallation : Velvet Rendez-Vous propose un service d’installation ou de désinstallation du matériel loué, facturé en plus du prix de la location du matériel en tant que tel.

Lorsqu’une installation est prévue, quelle qu’elle soit, elle fera l’objet d’un devis qui précisera le matériel / les éléments de décor installés par Velvet Rendez-Vous.

Velvet Rendez Vous se réserve le droit d’installer les décors différemment de ce qui était prévu si une impossibilité technique se présente.

Velvet Rendez-Vous ne reste pas sur les lieux de l’événement pour gérer les décors après installation.

Si une installation de brunch pour le lendemain est prévue, le départ de Velvet Rendez Vous après 14h sera facturé au tarif de 100 euros TTC par heure, sauf accord préalable prévu et écrit avec les clients.

 

1.2. Mise à disposition du matériel loué et transfert de responsabilité :

• Dépôt de garantie lors de la mise à disposition : le dépôt de garantie visé à l’article 9 ci-dessous devra être remis par les Clients au moment de la mise à disposition du matériel loué, sans quoi ladite mise à disposition ne pourra pas intervenir.

 

• Retrait et transport par les Clients:

Si les Clients choisissent de retirer le matériel loué directement à l’atelier de Velvet Rendez-Vous, la mise à disposition se fera sur rendez-vous. Les horaires fixés pour les départs seront convenus avec les Clients la semaine précédant l’événement et devront être respectés scrupuleusement.

Tous les décors au départ de l’atelier sont emballés pour résister au transport. Les manutentions doivent être faites avec précautions et attention. Les conditionnements mis à disposition (caisses de transport, caisses empilables, caisses de vaisselle etc) par Velvet Rendez Vous doivent impérativement être retournés, sans quoi une somme sera déduite du montant de la garantie déposée par les Clients.

Velvet Rendez-Vous se réserve le droit de refuser de charger les décors dans un véhicule non adapté qui risquerait d’endommager le matériel loué.

 

• Livraison du matériel loué par Velvet Rendez-Vous ou par un transporteur mandaté par elle:

Si les Clients choisissent la mise à disposition par livraison de Velvet Rendez-Vous, elle sera prévue en amont de l’événement. Une personne habilitée par les soins des Clients devra obligatoirement être présente pour vérifier les décors au moment du déchargement. Certains éléments nécessitent une aide pour le déchargement (babyfoot, tables de banquet etc.), que les Clients devront prévoir impérativement. Le transporteur peut refuser le déchargement des décors si personne n’est présent sur place.

Velvet Rendez-Vous / le transporteur à qui elle confie le transport déchargera le matériel à un endroit donné mais ne déplacera pas les décors, ni ne les installera, sauf si le Service d’installation / désinstallation a été choisi par les Clients.

 

• Transfert de la responsabilité du matériel loué:

Velvet Rendez-Vous est responsable du matériel avant sa mise à disposition effective.

Le transfert de la responsabilité du matériel aux Clients se fait au moment de la mise à disposition (c’est-à-dire soit lors du chargement par les Clients, s’ils ont opté pour le retrait en atelier, soit lors du déchargement par Velvet Rendez-Vous ou son transporteur sur le lieu convenu, s’ils ont opté pour la livraison) et jusqu’au retour effectif dudit matériel loué.

 

1.3 Obligations de Velvet Rendez-Vous :

Velvet Rendez-Vous s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour la mise à disposition aux Clients du matériel loué.

En cas d’impossibilité de satisfaire à son obligation de mise à disposition du matériel loué, Velvet Rendez-Vous remboursera aux Clients le prix de la location dudit élément loué ainsi qu’une indemnité de 30% du prix de l’élément loué aux fins de dédommagement.

En cas de retard dans la mise à disposition du matériel loué qui serait imputable à Velvet Rendez-Vous, une indemnité de 30% du prix de l’objet loué sera versé aux fins de dédommagement des Clients.

 

2/ PRIX DES SERVICES //

2.1. Prix : Le prix total de chaque Service figure dans le devis remis par Velvet Rendez-Vous aux Clients.

Les tarifs stipulés sur le catalogue en ligne de Velvet Rendez-Vous s’entendent TTC. Ils correspondent au prix de l’objet ou d’un lot, précisé sur l’article ou dans le devis. Ce prix comprend la location des articles avec remise depuis notre atelier à ZA la Poste, Saint Romain de Popey, du jeudi au lundi suivant (ou autres jours précisés sur le devis en cas de location autre que sur un weekend). Il ne comprend pas le transport, l’installation, les assurances éventuelles ni le nettoyage.

 

2.2. Paiement du prix :

Un acompte de 50% du prix total fixé au devis est dû pour valider la commande, étant entendu que la résiliation unilatérale du Contrat par les Clients ne donnera pas lieu à remboursement de l’acompte.

Le solde du prix sera réglé au moment de la mise à disposition du matériel loué, sans quoi ladite mise à disposition ne pourra pas intervenir.

 

2.3. Frais supplémentaires éventuels à prévoir en plus du prix de location d’un article :

• Le forfait de nettoyage est obligatoire et représente 15% du montant total HT du matériel. Il est précisé sur le devis.

 

• Les frais de transport supplémentaires (prévus à l’article 8) si le retour du matériel, assuré par Velvet Rendez-Vous ou par un transporteur qu’elle mandate, intervient un dimanche.

 

• Les éventuelles sommes déduites du dépôt de garantie visé à l’article 9, en cas de matériel non-restitué, rendu souillé, abîmé, anormalement sale ou en retard par rapport au créneau de retour qui avait été convenu.

 

• Frais en cas de manutention non prévue par les Parties, nécessaire lors de la reprise du matériel loué comme décrit à l’article 8.

 

• L’heure exacte de mise à disposition et de retour du matériel sera convenue par écrit entre Velvet Rendez-Vous et les Clients, quelques temps avant l’évènement. Toute mise à disposition exigée par les Clients en dehors des heures convenues (départ demandé avant la date prévue ou retour en retard, sauf accord préalable de Velvet Rendez-vous) pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du prix de location dudit article.

 

• L’éventuelle assurance (dommage ouvrage, vandalisme, vol, casse etc) que les Clients auront choisi de souscrire à leurs frais.

 

2.4. Modification du devis : Chaque devis peut être modifié gratuitement 3 fois. Passé ce nombre de modifications, chaque amendement est facturé 20€. La commande peut être modifiée jusqu’à 1 mois avant l’événement, pour autant que les modifications n’entrainent pas une baisse du prix du matériel loué. Pour des questions d’organisation propres à Velvet Rendez-Vous, la commande ne pourra plus être changée passé ce délai d’un mois avant l’évènement.  

 

2.5. Validation de commande : Toute commande /location ne sera validée qu’après signature par les Clients du devis et des présentes Conditions Générales ainsi que du règlement d’un acompte de 50% du prix total fixé par le devis, non remboursable.

 

2.6. Paiement tardif : Le délai de paiement est indiqué sur les factures remises aux Clients.

Tout retard de paiement d’une somme due par les Clients à Velvet Rendez-Vous donnera lieu, après mise en demeure de payer restée infructueuse, au paiement d’intérêts au taux légal.

 

3/ DUREE DE LA LOCATION // La date et l’heure exactes de mise à disposition ainsi que de retour du matériel est précisée dans le devis, dans la mesure du possible, ou convenue entre les Parties par écrit une semaine avant l’événement.   

 

4/ DROIT DE RETRACTATION // Pour les contrats conclus à distance, les Clients disposent d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la signature du Contrat.

En cas de rétractation, ils seront entièrement remboursés des éventuels acomptes versés.

Un bulletin de rétractation, à disposition sur demande, devra être renvoyé à Velvet Rendez-Vous par voie électronique ou postale.

Les Clients sont informés du fait que si les Clients ont expressément demandé à Velvet Rendez-Vous, par écrit, le commencement d’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, le temps passé sur le dossier sera facturé au tarif horaire de 100 € TTC au titre des frais exposés pour le travail effectué avant la fin dudit délai.

 

5/ RESILIATION DU CONTRAT PAR LES CLIENTS OU ANNULATION D’UNE PARTIE DE LA COMMANDE //

Dans le cas de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients ou d’une annulation d’une partie de la commande plus de 3 mois précédant l’événement, l’acompte versé par les Clients reste acquis à Velvet Rendez-Vous.

 

Dans le cas de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients ou d’une annulation d’une partie de la commande moins de 3 mois précédant l’événement, l’intégralité du prix visé au devis sera due à Velvet Rendez-Vous.

 

6/ REPORT DE DATE //

6.1 Conséquence d’un report de date

Dans le cas d’un report sur une date à laquelle les éléments initialement réservés par les Clients ne sont pas disponibles, un équivalent sera proposé par Velvet Rendez-Vous.   

 

6.2. Frais de report de date

Dans le cas d’un report de l’événement en semaine (mardi, mercredi, jeudi) ou hors saison (janvier, février, mars, avril, novembre, décembre), s’appliquent les tarifs du catalogue (http://velvetrendezvous.fr) en vigueur au jour auquel les Clients ont fait part à Velvet Rendez-Vous de leur souhait de reporter l’évènement.  

 

Dans le cas d’un report sur un lundi, vendredi, samedi ou dimanche de pleine saison (mai, juin, juillet, aout, septembre, octobre),  s’appliquent les tarifs du catalogue (http://velvetrendezvous.fr) en vigueur au jour auquel les Clients ont fait part à Velvet Rendez-Vous de leur souhait de reporter l’évènement, ainsi qu’un supplément à hauteur de 40 % maximum du prix total indiqué sur le devis.

L’acompte versé est conservé par Velvet Rendez-Vous et sera déduit des éventuels frais de report. 

Par ailleurs, si le report nécessite pour Velvet Rendez-Vous de louer du matériel auprès d’une société tierce, sa responsabilité ne pourra pas être engagée si le prix est différent du prix initialement fixé pour la location avant le report. 

Enfin, si le report devait nécessiter pour Velvet Rendez-Vous de mettre à disposition un matériel équivalent (pour cause d’indisponibilité de celui initialement loué) qui, sur le catalogue, est moins cher que le matériel initialement loué, aucune baisse de prix ne pourra être octroyé aux Clients.

 

7/ SOIN DU MATERIEL LOUE PAR VELVET RENDEZ-VOUS // Les Clients auront la garde et seront responsables des dommages causés au matériel loué à partir de sa mise à disposition par Velvet Rendez-Vous (qu’il s’agisse d’un retrait en atelier ou d’une livraison par Velvet Rendez-Vous) et jusqu’au retour effectif. 

Les Clients ne pourront pas céder, ni sous-louer le matériel loué ni en disposer pour des fins autres que celles de l’évènement pour lequel il est loué.

Les Clients s’engagent à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Pendant toute la durée de la location, et quel que soit le type de matériel, les Clients sont tenus entre autres d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Ils s’engagent à ne pas laisser les décors dehors pour la nuit et à les rentrer impérativement pour les protéger.

Les Clients certifient être aptes à utiliser le matériel loué, eux-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Les Clients fourniront l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

 

8/ RETOUR DU MATERIEL LOUE //

• Généralités: Le matériel loué est sous la responsabilité des Clients jusqu’au retour effectif (correspondant au chargement par Velvet Rendez-vous, s’il est prévu qu’elle gère le retour du matériel, ou au déchargement par les Clients à l’atelier, si ces derniers ont choisi de retourner les décors eux-mêmes).

Le matériel retourné fera dans tous les cas l’objet d’une vérification par Velvet Rendez-Vous.

Tout retour tardif par rapport au créneau convenu entre les Parties, et sauf accord préalable de Velvet Rendez-vous, pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du prix de location dudit article. 

 

• Retour par les Clients directement à l’atelier:

Les articles devront revenir emballés de la même manière que lors de la livraison.

Cartons, caisses, papier bulle etc sont à conserver sans faute. La vaisselle doit être rangée comme suit : les verres à l’endroit dans les caisses, les assiettes dans leurs caisses, sans morceaux de nourritures, avec cales et couvercles. Toute autre instruction d’emballage donnée par Velvet Rendez-Vous devra être suivie par les Clients.  

Tout article non restitué à l’atelier dans les conditions définies entre les Parties ou rendu abîmé fera l’objet d’une déduction du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.  

 

• Retour du matériel loué assuré par Velvet Rendez-Vous :

Tout article devra être placé dans la zone convenue entre les Parties.

Tout article non présent dans la zone de départ et donc non récupéré par le transporteur ou par Velvet-Rendez-Vous fera l’objet d’une déduction du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.

Si un reconditionnement des décors est nécessaire pour les transporter alors que les Clients n’ont pas souscrit au Service d’installation/désinstallation, ou si les articles ne sont pas disposés dans la zone convenue et nécessitent une manutention avant de les charger, des sommes correspondantes au temps passé au tarif de 100 euros TTC pourront être facturés.

Une reprise le dimanche sera facturée 30% en plus du prix du transport initial.  

 

9/ DÉPOT DE GARANTIE // Un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages causés au matériel loué ou les retours tardifs, dont le montant est fixé par Velvet Rendez-Vous et précisé sur le devis, sera à remettre sous forme de chèque et sera remis au moment de la mise à disposition du matériel.

Le chèque de garantie n’est rendu qu’après vérification complète des éléments retournés par les Clients.

Si le matériel loué est entièrement restitué et non détérioré, le chèque de garantie sera restitué dans son intégralité maximum 10 jours ouvrés après la fin de la location.

 

Toutefois :

 

• En cas de matériel détérioré ou non restitué :

 

• Pour le matériel qui peut être racheté, il fera l’objet d’une retenue de garantie à hauteur de sa valeur de remplacement à neuf sur présentation de facture, augmentée d’une indemnité de 30% maximum du prix dudit article destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel pour les locations suivantes prévues.  

 

• Pour les pièces uniques dont le rachat n’est pas possible ou dont la disponibilité n’est pas garantie, leur détérioration ou non-restitution fera l’objet d’une facturation jusqu’à 5 fois le montant du prix de location.

 

• Le matériel rendu anormalement sale sur lequel un nettoyage normal ne suffit pas et qui nécessite un travail plus important ou l’intervention d’un professionnel, rendant impossible sa relocation prévue pour un autre client, fera l’objet d’une retenue des frais de nettoyage sur le dépôt de garantie (sur présentation de facture de nettoyage) ainsi que des heures supplémentaires en compensation du temps nécessaire pour le nettoyer et du désagrément causé à Velvet Rendez-Vous à hauteur de 100 euros TTC par heure de travail supplémentaire.

 

10/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS /

Velvet Rendez-Vous est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour bases et finalités :

 

1. a) L’intérêt légitime de Velvet Rendez-Vous lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

• Prospection et animation ;
• Gestion de la relation avec les Clients et prospects.

 

1. b) Le respect d’obligations légales et réglementaires, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• La facturation ; ou
• La comptabilité.

 

Velvet Rendez-Vous prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données qu’elle détient dans le cadre de la réalisation du Service.                    

Velvet Rendez-Vous ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont détruites après une durée de 3 ans, si aucune participation ou inscription aux événements de Velvet Rendez-Vous n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnels habilités travaillant pour Velvet Rendez-Vous, ainsi qu’à ses fournisseurs (dans la stricte limitation de la nécessité du traitement des dossiers) et certains tiers (autorités de contrôle…).

 

Dans les conditions définies par la loi dite informatique et libertés et par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Dès lors que cela ne s’oppose pas à la finalité du traitement, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Velvet Rendez-Vous, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, y compris après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique auprès du responsable de traitement, Gattet Clémence, à l’adresse suivante : contact@velvetrendezvous.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Velvet Rendez-Vous SARL, 31 quai Arloing 69009 Lyon, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé. En cas de refus les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de saisir une autorité judiciaire.

 

11/ DROIT A L’IMAGE// Velvet Rendez-Vous ne pourra utiliser les photos et vidéos réalisées le jour de l’évènement et représentant les Clients et leurs invités que dans les conditions suivantes :

• Toute utilisation de clichés ou vidéos contenant l’image des Clients et éventuellement de leurs invités, y compris des enfants sera, en tout état de cause, soumis à l’accord écrit préalable des Clients qui seront libres dans la sélection des clichés qu’ils autorisent Velvet Rendez-Vous à utiliser ;
• Si des personnes autres que les Clients apparaissent sur les photos et vidéos, Velvet Rendez-Vous devra en outre recueillir le consentement écrit de ces personnes tierces ;
• L’utilisation des photos et vidéos par Velvet Rendez-Vous se fera sur son site internet ou sur ses autres supports commerciaux et réseaux sociaux, étant entendu que toute utilisation des clichés devra se faire de façon raisonnable et dans la stricte limite de ses besoins professionnels ;
• L’utilisation des clichés et vidéos de l’évènement se fera en tout état de cause dans le respect des règles relatives à la protection des données, notamment la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données[1].

 

Par ailleurs, les Clients autorisent d’ores et déjà gracieusement Velvet Rendez-Vous pour les stricts besoins de sa prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles ils n’apparaissent pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier.

 

12/ PROPRIETE INTELLECTUELLE // Velvet Rendez-Vous reste propriétaire des éventuels droits de propriété intellectuelle sur les études, propositions de décoration réalisées (même à la demande des Clients) en vue de la fourniture du Service.

En conséquence, les Clients s’interdisent strictement, même après la fin du Service :

 

• Toute reproduction ou exploitation de l’ensemble des supports et/ou documents élaborés par Velvet Rendez-Vous ; et

 

• De transmettre ces éléments à des tiers afin d’empêcher leur utilisation pour la création ou l’organisation de mariages / d’évènements par des tiers.

 

13/ FORCE MAJEURE //

13.1. Définition de la force majeure

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, incendies et inondations, les attentats touchant les lieux de l’évènement, les restrictions légales ou réglementaires à l’activité de i) wedding planner, ii) wedding designer, iii) wedding officer ou iv) d’organisation d’un mariage ou d’un évènement.

Il est expressément convenu entre les Parties que les grèves, d’une part, et les épidémies, pandémies et autres crises sanitaires pouvant donner lieu à des restrictions légales ou réglementaires d’autre part, ne sont pas des cas de force majeure au sens du présent Contrat.

Les Parties s’informeront dès que possible de la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.

 

13.2. Conséquences de la survenance d’un cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article ci-dessus :

• Entraîne dans un premier temps la suspension des obligations des Parties pour une durée ne pouvant excéder un an.
• Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure aura cessé, les obligations des Parties reprendront vigueur pour la totalité des obligations non réalisées avant la suspension.
• Si l’effet d’empêchement dû à la force majeure n’a pas cessé passé le délai d’un an, le Contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre des Parties par courrier de notification envoyé avec accusé réception, remettant ainsi les Parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du Contrat.

 

14/ ASSURANCES // Velvet Rendez-Vous est assurée auprès d’AXA. Il est recommandé aux Clients de prendre une assurance couvrant la location du matériel, étant entendu que toute détérioration pendant la location est à leur charge.

 

15/ NON RENONCIATION ET DIVISIBILITE // Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’autres manquements à la même obligation ou à d’autres obligations du Contrat.

Au cas où une stipulation des Conditions Générales est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales. La disposition inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable.

 

16/ DROIT APPLICABLE ET LANGUE // Le Contrat est soumis au droit français. S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, les Clients sont informés que la version française prévaudra.

 

17/ JURIDICTION // En cas de litige entre le Client et Velvet Rendez-Vous, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

[1] Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE